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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUCTION VIDÉO

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE GRAINE DE PRODUCTION ET SES CLIENTS.
Les présentes Conditions générales de Vente annulent et remplacent toutes Conditions Générales de Vente antérieures.
Toute Commande implique l’adhésion, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes stipulations divergentes ou mêmes contraires pouvant figurer sur les documents commerciaux du Client tels que bons de commande, conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont également distribué à chaque client lors de la signature du devis.

GRAINE DE PRODUCTION, société par actions simplifiée, au capital de 1 500,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 612 304, dont le siège social est situé 51, Boulevard Auguste Blanqui, 75013 à Paris, représentée par sa Présidente, est une agence de production audiovisuelle destinée à des clients professionnels.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente et qui ne sont pas définis par ailleurs, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.

« Client » désigne toute personne physique majeure professionnelle ou toute personne morale, sollicitant les Services de GRAINE DE PRODUCTION.

« Commande » désigne la Commande du ou des Prestation(s) souhaitée(s) par le Client à GRAINE DE PRODUCTION.

« Conditions générales de vente » désignent le présent document.

« Devis » désigne le document écrit, établi sur-mesure par GRAINE DE PRODUCTION à l’attention du Client, détaillant la ou les Prestation(s) souhaitée(s), le prix correspondant ainsi que toutes les informations utiles à la bonne exécution de la Commande.

« GRAINE DE PRODUCTION » désigne GRAINE DE PRODUCTION, société spécialisée dans le secteur d’activité de la régie publicitaire de médias, dans la communication d’entreprise par la production de contenus vidéos événementiels, institutionnels, motion design, Podcasts et live streaming.

« Livrable » désigne toute information et/ou tout type de document écrit, audiovisuel, photographique et plus largement tout contenu réalisé par GRAINE DE PRODUCTION à la demande du Client dans le cadre des Prestations.

« Prestations » désignent l’ensemble des Services proposés au Client par GRAINE DE PRODUCTION tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION, MODIFICATION ET ACCÈS AUX CGV

2.1. Le Client devra accepter les Conditions Générales de Vente préalablement à toute Commande.

2.2. GRAINE DE PRODUCTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales des Vente afin notamment, de les adapter à l’évolution des Services proposés et de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Seules les Conditions générales de Vente applicables au jour de la Commande régissent les relations commerciales entre GRAINE DE PRODUCTION et le Client.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

3.1. Nature des Prestations

GRAINE DE PRODUCTION propose les Services suivants :

  • Production de films institutionnels ou évènementiels ;
  • Captation de séminaires, colloques, conférences, spectacles, concerts, théâtre ;
  • Tournage / Montage vidéo ;
  • Livraison d’un produit prêt à diffuser ;
  • E-learning (formation en ligne et diffusion de contenus éducatifs à distance) ;
  • Diffusions Internet de produits vidéos (Livre streaming) ;
  • Créations de teasers web ;
  • Post-production, motion design, web design, colorimétrie, etc.

3.2. Conditions de réalisation des Prestations

GRAINE DE PRODUCTION débutera sa mission après avoir reçu du Client l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations ; tout retard dans la réalisation et la livraison de la Commande résultant du Client et notamment de l’absence de collaboration, de la transmission tardive de documents nécessaires, ou bien de la remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier GRAINE DE PRODUCTION d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Si, en cours d’exécution des Prestations, le Client formule des demandes modifiant le périmètre des Prestations prévues au Devis signé par lui, GRAINE DE PRODUCTION se réserve le droit de facturer toute Prestation engagée à ce stade et de modifier le Devis initialement accepté par le Client.

3.3. Sous-traitance

GRAINE DE PRODUCTION se réserve le droit de sous-traiter les Prestations en tout ou en Partie au(x) prestataire(s) de son choix et plus largement de s’adjoindre les services de tous tiers qu’elle jugera utile pour exécuter les Prestations. Il est précisé que GRAINE DE PRODUCTION reste seule responsable à l’égard du Client des Prestations réalisées et garantit le CLIENT à cet égard.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES

4.1. Engagements de GRAINE DE PRODUCTION

4.1.1. GRAINE DE PRODUCTION fera ses meilleurs efforts aux fins d’exécuter les Prestations conformément au Devis et mettra en œuvre l’ensemble de ses compétences aux fins de respecter les délais et objectifs mentionnés dans le Devis signé par le Client. GRAINE DE PRODUCTION s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art en vigueur dans sa profession au moment de la réalisation des Prestations. GRAINE DE PRODUCTION mettra en œuvre tous les moyens humains et techniques qu’elle jugera adéquats et nécessaires à la réalisation des Prestations.

4.1.2. Sauf accord contraire entre les Parties, GRAINE DE PRODUCTION se chargera d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations, tels que droits musicaux, droit de la personnalité (voix, image, etc.). GRAINE DE PRODUCTION se réserve la possibilité de demander au Client de faire son affaire de l’obtention des droits nécessaires à l’exploitation des Livrables et notamment d’obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations dans les lieux publics.

4.2. Engagements du Client

4.2.1. Le Client s’engage à collaborer activement avec GRAINE DE PRODUCTION afin de lui permettre de réaliser les Prestations commandées et notamment de :

  • Communiquer à GRAINE DE PRODUCTION toute information à caractère légal et règlementaire qui aurait une incidence sur la conception, réalisation et exploitation des Livrables. Le Client, qui est responsable du respect des législations spécifiques à son activité garantit l’exactitude des informations communiquées à GRAINE DE PRODUCTION à cet égard ;
  • De façon générale, communiquer à GRAINE DE PRODUCTION toute information utile à la réalisation des Prestations ;
  • Notifier à GRAINE DE PRODUCTION tout élément ou événement de nature à affecter la bonne exécution des Prestations ;
  • Désigner les interlocuteurs privilégiés de GRAINE DE PRODUCTION dans le cadre de la réalisation des Prestations. Ceux-ci devront lui apporter leur concours ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour qu’elle puisse accomplir les Prestations convenues.

Le Client garantit GRAINE DE PRODUCTION de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services.

4.2.2. Le Client s’engage à ne pas exploiter, copier, modifier ou revendre les Livrables en dehors du champ d’application mentionné dans le Devis.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Prise de Commande

Pour passer Commande, le Client doit signer et dater le Devis adressé par GRAINE DE PRODUCTION contenant notamment les informations suivantes :

  • La description des Prestations commandées ;
  • Le contexte de la Commande et de l’exploitation des Livrables ;
  • Le calendrier et les conditions d’exécution des Prestations (scènes, lieux, dates de tournage, etc.) ;
  • Le prix et la durée des Prestations ;
  • Les différentes options convenues entre le Client et GRAINE DE PRODUCTION ;
  • D’une manière générale, tout autre information ou demande particulière convenues entre le Client et GRAINE DE PRODUCTION.

Les termes et tarifs indiqués dans le Devis sont valables trente (30) jours suivant l’envoi du Devis par courrier électronique.

La signature du Devis par le Client vaut engagement ferme et définitif de passer Commande.

La Commande devient définitive dès réception par GRAINE DE PRODUCTION du Devis dûment daté et signé par le Client, accompagné d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total du Devis.
Dès réception du Devis daté et signé par le Client – accompagné des présentes Conditions générales de vente – et du paiement de l’acompte, GRAINE DE PRODUCTION en accusera réception par courrier électronique au Client. L’accusé de réception du Devis vaudra formation du contrat de Commande.

5.2. Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande par le Client devra être transmise par écrit à GRAINE DE PRODUCTION à l’adresse thomas@grainedeproduction.com avant la date de lancement de la production des Livrables définie au sein du Devis. Aucune demande de modification de la Commande formulée par le Client ne pourra être prise en compte après le lancement de la production des Services.

Toute demande de modification entraînant des modifications de programmation ou de créations graphiques fera l’objet d’un Devis complémentaire établi par GRAINE DE PRODUCTION. Ce Devis complémentaire fera l’objet d’une acceptation expresse du Client. A défaut, les Prestations seront réalisées conformément au Devis initial.

Les Parties conviennent que la modification du Devis initial peut modifier (et notamment décaler, retarder) le calendrier prévu par le Devis, GRAINE DE PRODUCTION ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des décalages de calendrier imputables aux demandes de modifications du Client intervenant après la signature du Devis.

Par ailleurs, dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison de la ou des Livrable(s), le Client pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, etc., à GRAINE DE PRODUCTION, sans que celles-ci ne fassent l’objet d’une nouvelle facturation. En revanche, des changements majeurs, tels que la nécessité de modifier substantiellement le montage du Livrable par exemple, feront l’objet d’une nouvelle facturation. GRAINE DE PRODUCTION sera seule juge du caractère « mineur » ou « majeur » d’une demande de modification formulée par le Client.

5.3. Annulation de la Commande

Si le Client annule la Commande avant la date de mise en production mentionnée dans le Devis, l’acompte de trente pour cent (30%) sera conservé par GRAINE DE PRODUCTION. Toute annulation de la Commande devra être adressée par écrit à GRAINE DE PRODUCTION à l’adresse thomas@grainedeproduction.com qui devra en accuser réception.

5.4. Refus de Commande

GRAINE DE PRODUCTION se réserve le droit de refuser toute Commande notamment dans les cas suivants :

  • La Commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ;
  • L’une des Commandes précédentes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance ou bien un litige relatif au paiement d’une précédente Commande du Client serait en cours.

ARTCLE 6 – DURÉE

du Client ou bien d’un cas de force majeur.

6.2. La cession de droit de propriété intellectuelle sur les Prestations prévue à l’article 8 des présentes est conclue pour la durée légale des droits d’auteur telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Modalités de livraison.

Les Livrables seront remis au Client par transfert électronique de fichiers et restent la propriété de GRAINE DE PRODUCTION jusqu’au paiement intégral du prix indiqué sur le Devis.

7.2. Délai de livraison.

GRAINE DE PRODUCTION fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués dans le Devis. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être respectés pour des raisons qui lui seront étrangères (mauvaises conditions météorologiques, maladie inopinée d’un comédien / figurant, etc.), GRAINE DE PRODUCTION s’engage à en informer automatiquement le Client par courrier électronique.
Le non-respect du calendrier prévu dans le Devis qui ne serait pas imputable à GRAINE DE PRODUCTION ou l’un de ses membres ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, ni à aucune retenue, pénalité ou indemnité de quelque nature de que soit, ni à motiver l’annulation de la Commande, ce que le Client accepte. Néanmoins, GRAINE DE PRODUCTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver des solutions de remplacement et limiter au mieux les conséquences qui pourraient en résulter sur l’exécution et la Livraison des Livrables.

ARTICLE 8 – CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. À l’exception des droits d’auteur sur les musiques synchronisées au sein des Livrables pour lesquelles est concédée au Client une sous-licence d’exploitation, pour le monde entier et à durée illimitée, GRAINE DE PRODUCTION cède à titre exclusif au Client qui l’accepte, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur lui appartenant sur les Livrables et plus précisément le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire et plus largement exploiter les Livrables sur tous supports physiques et/ou sur tous supports électroniques et numériques et réseaux de communication en ligne (site web magasin, blog, médias locaux, ou réseaux sociaux du Client), en tous formats et par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour.

Cette cession est consentie pour le monde entier et à compter du paiement intégral du Prix des Prestations indiqué sur le Devis, pour la durée légale de protection des droits d’auteur telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.

GRAINE DE PRODUCTION déclare et garantit disposer de l’ensemble des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu du présent article.

L’intégralité des Livrables qui auraient été présentées au Client sans être retenus par celui-ci reste la propriété matérielle et intellectuelle, exclusive de GRAINE DE PRODUCTION et devront impérativement être restituées dans leur totalité.

La rémunération de cette cession est couverte par le prix prévu dans le Devis, versé par le Client à GRAINE DE PRODUCTION en contrepartie de la réalisation des Prestations.

8.2. Il est convenu entre les Parties que GRAINE DE PRODUCTION peut librement, pour les besoins de la réalisation des Prestations, utiliser les marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales et plus généralement tout autre droit distinctif appartenant au Client.

ARTICLE 9 – GARANTIES

GRAINE DE PRODUCTION garantit expressément au Client l’exercice paisible des droits cédés en vertu des présentes.

GRAINE DE PRODUCTION sera personnellement responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers, à cet égard.

Dans le cas où le Client viendrait à être poursuivie ou autrement inquiété du fait de l’utilisation conforme aux présentes des droits concédés par GRAINE DE PRODUCTION, cette dernière s’engage à :

  • Intervenir volontairement à l’action et à l’instance ;
  • Apporter au Client toute son assistance et son entière collaboration afin d’apporter la preuve du caractère infondé des griefs.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

10.1. Prix.

Le prix des Services est détaillé dans le Devis, accepté par le Client. Les devis et factures émis par GRAINE DE PRODUCTION sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et en Euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux de vingt pour cent (20%) applicable au jour de la Commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations. Le numéro de TVA Intracommunautaire de GRAINE DE PRODUCTION est FR20880612304.

10.2. Facturation.

Toute Prestation supplémentaire commandée par le Client et qui ne figurerait pas dans le Devis fera l’objet d’une facturation séparée.

10.3. Modalités de paiement.

Le paiement des Prestations sera effectué par virement bancaire aux coordonnées annexées au Devis dans les trente (30) jours suivant la date de la facture correspondante émise le jour de livraison du/des Livrables. Le Client devra verser un acompte de trente (30%) du Prix convenu à la signature du Devis, le solde à la livraison du/ des Livrable(s), par virement bancaire.

10.4. Retard de paiement.

En cas de non-paiement du solde au plus tard trente (30) jours après l’émission de la facture, GRAINE DE PRODUCTION pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas d’interruption des Prestations pour cause de retard de paiement, le Client ne pourrait recevoir aucune indemnité.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal par jour de retard prorata temporis. Le Client professionnel qui n’aurait pas réglé à GRAINE DE PRODUCTION le prix à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (art. L.441-10 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GRAINE DE PRODUCTION peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-10, II du Code de commerce).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1. La responsabilité de GRAINE DE PRODUCTION ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes Conditions Générales de vente par le Client ; GRAINE DE PRODUCTION pouvant s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de vente par le Client.

11.2. Il appartient au Client de choisir les Prestations qui conviennent à la destination qu’il entend leur donner. GRAINE DE PRODUCTION ne pourra pas être tenue pour responsable d’une mauvaise concordance des Prestations commandées avec les besoins du Client, celui-ci demeurant seul responsable du contenu des Prestations commandées et validées par lui.

11.3. GRAINE DE PRODUCTION ne pourra pas être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des Livrables, et ce, quelle que soit la nature et l’étendue du préjudice subi par le Client dès lors que, les Prestations sont conformes au Devis signé par le Client.

Par conséquent, GRAINE DE PRODUCTION ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite des Prestations et des Livrables par le Client et notamment de leur dégradation éventuelle du fait de leurs conditions d’usage et de stockage par celui-ci.

11.4. GRAINE DE PRODUCTION ne sera, en aucune manière, responsable des dommages indirects subis par le Client du fait des Prestations tels que les pertes de gains ou de profits, pertes de chance, dommages commerciaux ou les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client indépendamment des cas prévus à l’article 9 des Conditions générales de vente, sans que cette liste ne soit limitative.

ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties aux présentes Conditions générales de Vente ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes en cas de force majeure et notamment en cas d’incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que de grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

En cas d’épidémie de Covid-19 déclarée par les autorités nationales de santé, si les Prestations commandées à GRAINE DE PRODUCTION ne pouvaient être effectuée, celles-ci seraient alors reportées, sous réserve d’acceptation par le Client, ou annulées. Le cas échéant, les sommes versées au titre de l’acompte de trente pour cent (30%) prévu au Devis seraient intégralement remboursées au Client.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

GRAINE DE PRODUCTION et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution des Prestations (les « Informations confidentielles ») sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une ou l’autre des Parties.

En conséquence, les Parties s’engagent à :

  • Tenir strictement secrètes toutes les Informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations confidentielles, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie ;
  • Ne pas utiliser tout ou partie des Informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution des Prestations ;
  • Ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des Informations confidentielles pour d’autre usage que l’exécution du contrat de Commande.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat du Commande et pendant les 12 mois qui suivent la cessation de leurs relations et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et représentants.

A l’issue du contrat, pour quelque cause que ce soit, entre GRAINE DE PRODUCTION et le Client, chaque Partie restituera à l’autre toutes les Informations confidentielles obtenues de celle-ci, sous toutes leurs formes et sur tous supports, ainsi que les copies réalisées.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE

La propriété des fichiers numériques est transmise au Client au jour du paiement intégrale du prix indiqué sur le Devis. Par ailleurs, les fichiers numériques seront conservés par GRAINE DE PRODUCTION pour une durée de trois (3) mois après leur livraison au Client. Au-delà de cette durée, GRAINE DE PRODUCTION détruira les fichiers numériques correspondant aux Livrables. Si le Client souhaite que GRAINE DE PRODUCTION sauvegarde lesdites données au-delà de cette durée, il devra en effectuer la demande écrite à GRAINE DE PRODUCTION et régler les sommes correspondantes telles que devisées par celle-ci.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Chacune des Parties reconnait être propriétaire des données personnelles transmises à l’autre Partie dans le cadre de chaque Commande, et notamment des données d’identité, image, données relatives à la vie professionnelle et vie de famille, qu’elle aura directement collectées (les « Données personnelles »). Les Parties s’engagent à ne pas céder, louer ou transférer les Données personnelles à des tiers non autorisés, ni à traiter les Données pour des finalités autres que celles nécessaires à la réalisation de la Commande.

15.2. Les Parties s’engagent, en qualité de responsable de traitement, à respecter les obligations qui leur incombent au regard de la règlementation française en matière de données personnelles (la « Règlementation »), et notamment des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 (« RGPD »). A ce titre, les Parties s’engagent notamment à (i) assurer la licéité des traitements effectués sur les Données personnelles, et (ii) à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles.

15.3. GRAINE DE PRODUCTION traite les données personnelles du Client (nom, prénom, intitulé de poste, numéro de téléphone) strictement nécessaires (i) à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, (ii) aux éventuelles opérations de prospection, (iii) à la gestion des impayés et des contentieux éventuels, et (iv) au respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

Les données à caractère personnel du Client sont destinées au personnel de GRAINE DE PRODUCTION et aux services externes chargés de remplir ses obligations, sociales, comptables et fiscales ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et prestataires. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus ; GRAINE DE PRODUCTION s’engageant à prendre toute mesure technique et organisationnelle utile pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

15.4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ainsi que le droit de demander à recevoir les données personnelles fournies à GRAINE DE PRODUCTION, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement. Toute demande à ce titre devra être adressée à thomas@grainedeproduction.com.

15.5. En cas de violation des Données personnelles du Client, susceptible d’engendrer un risque pour ses droits et libertés, GRAINE DE PRODUCTION s’engage à notifier, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du RGPD, la violation en question à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, et à la personne concernée et ce, dans les meilleurs délais.

15.6. Dans les cas où GRAINE DE PRODUCTION agit en qualité de sous-traitant des Données personnelles transmises par le Client, responsable de traitement, GRAINE DE PRODUCTION s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombe et notamment les dispositions de l’article 28 du RGPD.

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCE

Le Client est informé que GRAINE DE PRODUCTION pourra reproduire et représenter les Livrables aux fins de promotion et de publicité de son activité.

Dans ce seul cadre, et sauf refus exprès du Client, GRAINE DE PRODUCTION se réserve le droit de reproduire et représenter notamment sur son site internet et sur ses supports commerciaux papiers et électronique (plateformes vidéo), les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales, et plus généralement tout autre droit attaché aux services et produits leur appartenant à titre de référence, auprès de tout tiers et ce quel que soit le mode de communication. En cas de refus de la part du Client, celui-ci doit en informer GRAINE DE PRODUCTION par écrit.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

Chacune des Parties pourra, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, y mettre un terme après avoir mis en demeure la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser ledit manquement, restée infructueuse pendant trente (30) jours.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Le fait pour l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente d’être jugée nulle ou réputée non écrite sera sans effet sur les autres clauses, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle des présentes Conditions générales de Vente ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation contractuelle.

18.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de cette clause.

18.3. Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et/ services et personnels.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

19.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

19.2. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, le respect ou la violation des présentes Conditions Générales de Vente, GRAINE DE PRODUCTION et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

19.3. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie non défaillante à l’autre Partie du différend soulevé, seront seuls compétents, les tribunaux du ressort du siège social de GRAINE DE PRODUCTION.

19.4 Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents commerciaux du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.